Amendement n° CS1335 Adopté

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :  « VIII  bis   (nouveau).  – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :  « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;  « 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.

Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. L'application du principe de subsidiarité conduit à transférer ses missions aux commissions régionales. Cet amendement découle de la méthode du Gouvernement, fondée sur trois critères :  Premier critère : la redondance avec d'autres services ou organismes.  Deuxième critère : l'activité réelle de la commission.  Troisième critère : l'impact de la suppression sur la lisibilité de l'action publique.