M. Henri AlfandariHOR· Séance publique· déposé le 13 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à limiter à un an que deux, le prorogation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévue par l'article premier.
L'expérimentation a déjà fait l'objet d'une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur les prix des loyers et risque de décourager l'investissement locatif. Et surtout, elle ne résout pas le problème structurel de la crise actuelle : le manque de logements disponibles pour le marché. Lorsqu'une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l'abandonner au profit de mesures plus adaptées.
Cette durée constitue une période de transition adapté à l'extinction du dispositif. Un an permettrait d'organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.