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Amendement n° 53 Rejeté

M. Guillaume Kasbarian EPRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « neuf ».

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli limite à un an, au lieu de deux, la prorogation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Après huit années d’application et une première prorogation décidée en 2022, l’expérimentation a produit suffisamment d’éléments pour que le législateur puisse se prononcer sur son principe. Sa prolongation ne saurait devenir le moyen de différer indéfiniment cette décision. Une année supplémentaire ménage une période de transition substantielle tout en fixant une échéance rapprochée et crédible. Elle évite ainsi de transformer une expérimentation temporaire en dispositif permanent par prorogations successives.

Cosignataires

Nathalie Coggia, Romain Daubié, Nicole Dubré-Chirat, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Marie Lebec, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Liliana Tanguy, Jean-Louis Thiériot, Caroline Yadan

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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