Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Confiance dans les rapports locatifs
Amendement n° 22 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article premier afin de ne pas prolonger l'expérimentation de l'encadrement des loyers au-delà de la date actuellement prévue.
Cette expérimentation a été instaurée en 2018, et le dispositif d'encadrement des loyers devait permettre d'évaluer les effets d'une régulation des loyers dans les zones où la demande de logements est particulièrement forte.
Mais les résultats disponibles démontrent qu'il n'y a qu'un faible impact sur les montants des loyers, et qu'elle ne répond pas à la cause structurelle de la crise actuelle : l'insuffisance de logements disponibles sur le marché.
L'encadrement des loyers risque, au contraire, de décourager l'investissement locatif et de réduire les perspectives de mise en location.
L'expérimentation ayant fait l'objet d'une évaluation, il convient désormais d'en tirer les résultats et de privilégier les mesures favorisant le développement de l'offre de logements plutôt qu'un mécanisme de fixation administrative des prix.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.