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Amendement n° 22 Rejeté

M. Henri Alfandari HOR· Séance publique· déposé le 13 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l'article premier afin de ne pas prolonger l'expérimentation de l'encadrement des loyers au-delà de la date actuellement prévue.  Cette expérimentation a été instaurée en 2018, et le dispositif d'encadrement des loyers devait permettre d'évaluer les effets d'une régulation des loyers dans les zones où la demande de logements est particulièrement forte.  Mais les résultats disponibles démontrent qu'il n'y a qu'un faible impact sur les montants des loyers, et qu'elle ne répond pas à la cause structurelle de la crise actuelle : l'insuffisance de logements disponibles sur le marché.  L'encadrement des loyers risque, au contraire, de décourager l'investissement locatif et de réduire les perspectives de mise en location.  L'expérimentation ayant fait l'objet d'une évaluation, il convient désormais d'en tirer les résultats et de privilégier les mesures favorisant le développement de l'offre de logements plutôt qu'un mécanisme de fixation administrative des prix.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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