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Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap · Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Amendement n° 5 Sans sort

M. Roger Chudeau RNet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les AESH rendent à la collectivité nationale, à l’école et aux élèves porteurs de handicaps d’immenses services. Dans des conditions souvent difficiles, parfois ingrates, ils accompagnent des élèves de manière admirable. Ils méritent que leur engagement au service de l’école inclusive soit reconnu et valorisé. La présente PPL de fonctionnarisation prétend répondre à cet impératif mais n’est qu’un faux semblant qui non seulement ne règle rien, mais n’est pas financable et serait une source de dysfonctionnements du service d’inclusion scolaire. La question du statut d’emploi des AESH mérite beaucoup mieux qu’une proposition démagogique. Nous proposons quant à nous un véritable cadre d’emploi impliquant des perspectives de carrière. Nos propositions, contrairement au texte qui nous est proposé, sont opératoires, soutenables et répondent au souhait légitime de reconnaissance de ces agents contractuels de la fonction publique de l’Etat. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national propose de supprimer cet article.

Cosignataires

Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Bruno Bilde, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Anne Sicard, Thierry Tesson

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.