La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° 535 Adopté
M. Philippe Juvin DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
VI. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ajuster la rédaction adoptée par la commission des affaires économique afin de ne pas exclure du bénéfice du dispositif les logements dont la classe initiale serait meilleure que E.
La rédaction issue du travail en commission permet de conditionner l’avantage fiscal à une amélioration mesurable de la performance énergétique du logement, tout en tenant compte de sa situation énergétique initiale en exigeant un ou deux sauts selon que celle-ci soit respectivement E ou G.
S’il est légitime d’exiger une intensité de travaux forte pour les logements classés E, et plus encore pour ceux encore moins biens classés, il ne faut pas que cela conduise à fermer le bénéfice du dispositif à des logements dont le classement est plus satisfaisant (classe de niveau D, voire de niveau supérieur, déjà satisfaite).
Une exigence plus élevée sur les seules passoires thermiques ne doit pas empêcher l’accès au dispositif d’un vivier potentiel de logements anciens pouvant être orientés vers la location nue de longue durée à l’issue de travaux d’amélioration de leur qualité d’usage.
Le présent amendement rend ainsi éligibles au dispositif « Relance logement » des logements anciens présentant avant travaux un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D tout en conditionnant l’avantage fiscal à une amélioration de la performance énergétique pour les logements moins vertueux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.