La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° 457 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
VI. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la portée du dispositif « Relance logement » dans l’ancien, conformément à l’intention du législateur.
La rédaction adoptée par la commission des affaires économiques subordonne l’avantage fiscal à une amélioration de la performance énergétique du logement, quelle que soit sa classe initiale. Un logement déjà classé D devrait ainsi gagner une ou plusieurs classes, au point parfois de devoir atteindre la classe B. Disproportionnée pour des logements qui ne sont pas des passoires thermiques, cette exigence neutralise largement le dispositif et en limite considérablement la portée. Elle ne correspond pas au souhait du législateur.
Le présent amendement fixe une exigence claire : pour bénéficier du dispositif, le logement doit présenter, à l’issue des travaux, un niveau de performance correspondant au moins à la classe D. Un logement déjà classé D ou mieux est ainsi éligible dès lors que son propriétaire y réalise des travaux d’amélioration, sans être tenu de lui faire atteindre une classe supérieure. Pour les logements classés E, F ou G, l’exigence d’amélioration fixée par la commission est maintenue.
Le garde-fou demeure entier : l’avantage fiscal reste conditionné à la réalisation de travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien. Aucun avantage fiscal ne pourra donc être accordé sans travaux d’amélioration conséquents.
L’objectif est de remettre sur le marché de la location nue de longue durée un large vivier de logements anciens, au moyen de travaux portant sur leur qualité d’usage dans toutes ses dimensions, sans rien retirer de l’effort attendu sur les passoires thermiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.