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La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement

Amendement n° 415 Adopté

M. Romain Daubié DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :  « logement »,  insérer les mots : « de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :  « énergétique ». III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots :  « de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation », les mots : « du même article L. 173‑1‑1 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :  « logement »,  insérer les mots : « de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ». V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :  « énergétique ». VI. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots :  « de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation », les mots : « du même article L. 173‑1‑1 ». VII.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;VII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Exposé sommaire

I.- Aux alinéas 8 et 9 : 1° Après les mots : « représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et permettant au logement » insérer les mots : « de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou » 2° supprimer la première occurrence du mot : « énergétique » 3° substituer aux mots : « au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » les mots : « au sens du même article L. 173-1-1 » [ II.- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.]

Cosignataires

Delphine Lingemann

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

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