La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° 415 Adopté
M. Romain Daubié DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
VI. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
I.- Aux alinéas 8 et 9 :
1° Après les mots : « représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et permettant au logement »
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou »
2° supprimer la première occurrence du mot : « énergétique »
3° substituer aux mots : « au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« au sens du même article L. 173-1-1 »
[ II.- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.]
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.