Article 9 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à limiter à 6 heures (au lieu de 12) la durée maximale des opérations de contrôles et fouilles qui pourront être déployées dans le nouveau cadre fixé par le présent article 9.
Cette mesure conduit à systématiser les contrôles en dehors de tout cadre judiciaire, il semble manifestement disproportionné de permettre ces opérations pendant une période de 12 heures consécutives. A défaut de supprimer cette mesure, il est proposé de ramener de 12 à 6 heures la durée maximale des opérations.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Charles de Courson, Constance de Pélichy