Article 4 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne soit pas la conséquence d'une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d'une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte d'accompagnement médical adéquat.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, Pierre-Henri Carbonnel, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Roger Chudeau, Nicolas Dragon, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, David Magnier, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos