Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 2035 Rejeté
M. Christophe Bentz RNet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que la proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre se traduise par un accès réel à un accompagnement adapté, et ne reste pas une simple formalité.
Cosignataires
Philippe Ballard, Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Thierry Frappé, Antoine Golliot, Jordan Guitton, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Matthias Renault, Joseph Rivière, Philippe Schreck, Antoine Villedieu, Frédéric Weber, Marc de Fleurian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.