Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 2014 Rejeté
M. Christophe Bentz RNet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 23 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« y compris par voie électronique ou en ligne, »
Exposé sommaire
Amendement de restriction.
Cosignataires
Philippe Ballard, Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Antoine Golliot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault, Joseph Rivière, Sophie-Laurence Roy, Philippe Schreck, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.