Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1202 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec l'Ordre national des Médecins
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.