Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 957 Rejeté
Mme Anne-Laure Blin DRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 23 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.