Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 732 Non soutenu
M. Stéphane Peu GDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 23 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'alinéa 7 manque de prudence quant à l'appréciation d'une demande de report de la personne malade au moment de l'administration de la substance létale. Pour les auteurs de cet amendement, il convient dans ce cas de figure de ne pas prévoir d'emblée que le médecin convienne d'une nouvelle date avec la personne malade, mais que le temps et la liberté de renouveler une demande d'aide à mourir soit pleinement laissés à la personne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.