Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 153 Sans sort
M. Salvatore Castiglione LIOTet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médias six mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveau mandat.
La présente PPL propose que cette audition soit facultative. Il conviendrait de la rendre obligatoire, afin de renforcer le contrôle démocratique autour de cette nomination, et plus largement sur la gouvernance de France Médias. La création d'une holding, avec la concentration au sein d'un seul PDG pour l'ensemble de l'audiovisuel public rend le contrôle démocratique, par le biais du contrôle parlementaire, d'autant plus important.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.