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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 1542 Sans sort

M. Benoît Biteau ECOSet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 50

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :  « peuvent bénéficier » le mot : « bénéficient ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire et systématique au conseil stratégique global. Si la proposition de loi s’en tient à sa rédaction actuelle, elle n’emporte pas de conséquences réelles puisque les agriculteurs peuvent d’ores et déjà bénéficier de ce type de conseil.

Cosignataires

Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet