Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 982 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer les alinéa 19 à 21.
Exposé sommaire
Cet article introduit de nouvelles interdictions dans les aires de captage à l’encontre des objectifs de ce projet de loi. Même si la qualité de l’eau est un enjeu important, cette mesure compromet purement l’objectif de souveraineté alimentaire de la France.
Son application viendrait compromettre gravement l’équilibre économiques d’activités qui représentent parfois des investissement lourds ( ex : méthanisation).
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Alexandre Portier, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.