M. Vincent TrébuchetUDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 19 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
Le critère "phase avancée" convient d'être supprimé des critères d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté.
En effet, les soins palliatifs sont justement conçus pour intervenir dès que la maladie menace la qualité de vie, souvent dès la phase avancée ; or beaucoup de patients en phase avancée bénéficient déjà de soins palliatifs efficaces.
Si l’on autorise l’euthanasie sur ce critère, on risque de placer sur un même niveau l'accompagnement palliatif (sédation, gestion de la douleur) et l'administration active de substances létales.