Mme Justine GruetDR· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 19 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
À l’origine, l’euthanasie et le suicide assisté devaient être des droits d’exception, envisagés uniquement en dernier recours face à des souffrances insupportables. Aujourd’hui, l’alinéa 7 révèle un changement de finalité : il ne s’agit plus d’une loi d’exception, mais d’un droit largement accessible.
Cela transparaît notamment dans l’usage de l’expression floue « en phase avancée », dont la définition et la portée restent indéterminées.
Ce qui devait être un critère de cadrage devient ainsi une notion imprécise ouvrant la voie à des interprétations larges.
Il apparaît donc nécessaire de supprimer cette expression afin de préserver la rigueur du texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.