Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Par cet alinéa, la concertation peut être réalisée à distance alors qu’il s’agit de liberté personnelle et de vie ou de mort.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU en juillet 2009 a craint que :
« la loi hollandaise permette à un médecin d’autoriser de mettre fin à la vie d’un patient sans recourir à l’avis d’un juge » et que « le 2 ème avis médical. requis puisse être obtenu au travers d’une ligne téléphonique d’urgence ».
Quelle logique à permettre cette concertation à distance pour les « décideurs » (en réalité le seul médecin principal et son aide-soignant) et à interdire plus haut (art. 5, al. 5) que la personne ne puisse demander une euthanasie par téléconsultation ?
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Olivier Marleix
