Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, Julien Guibert, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Philippe Schreck, Thierry Tesson, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau