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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 23 Rejeté

M. Patrick Hetzel DRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 mai 2025· sort le 19 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots : « soit insupportable ».

Exposé sommaire

Le caractère insupportable d’une situation est par essence subjectif. Or, introduire un critère subjectif comme l’un des critères pouvant donner accès à l’aide à mourir est problématique. En effet, la subjectivité d’un tel critère ne permettra pas d’encadrer le recours à l’aide à mourir et portera mécaniquement préjudice au caractère exceptionnel de et loi.

Cosignataires

Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Olivier Marleix, Nicolas Ray

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.