Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 138 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Exposé sommaire
Le caractère insupportable d’une douleur est éminemment subjectif. Dans ce contexte, cette loi qui aujourd’hui nous est présentée comme une loi d’exception ne le sera plus demain faute d’être assise sur des critères objectifs.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Vigier, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.