Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« , excluant toute administration d’une substance létale, ».
Exposé sommaire
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Romain Baubry, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Florence Goulet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Maxime Michelet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Vincent Trébuchet, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau