Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 265 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« anticipées »
insérer les mots :
« , par exemple ».
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées », de le faire sur le support qui lui convient le mieux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.