Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 50 Tombé
Mme Sylvie Bonnet DRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2025· sort le 16 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« anticipées »
insérer les mots :
« , par exemple ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à garantir la liberté de la personne d'enregistrer ses directives anticipées sur le support qui lui convient le mieux.
Cosignataires
Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.