Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.