Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2710 Sans sort
Mme Danielle Brulebois EPR· Séance publique· déposé le 11 avril 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 291
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis B
Dispositif
Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
Exposé sommaire
Exposé des motifs Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.