Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser dans le dispositif juridique que ce "certificat de conformité administrative" est bel et bien opposable et donc apporter une sécurité juridique supplémentaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.