Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 826 Sans sort
Mme Delphine Lingemann DEMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 avril 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 undecies
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Romain Daubié, Olivier Falorni, Moerani Frébault, Emmanuel Grégoire, Sandrine Josso, Anne Le Hénanff, Emmanuel Mandon, Christophe Marion, Éric Martineau, Laurent Mazaury, Valérie Rossi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.