Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 825 Sans sort
Mme Delphine Lingemann DEMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 avril 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Romain Daubié, Olivier Falorni, Moerani Frébault, Emmanuel Grégoire, Sandrine Josso, Anne Le Hénanff, Emmanuel Mandon, Christophe Marion, Éric Martineau, Laurent Mazaury, Valérie Rossi
Scrutin public
Pas encore examiné.