Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement n° 414 Tombé
Mme Colette Capdevielle SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2025· sort le 6 février 2025sous-amendement à l'amendement n° 79
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« dans les deux mois suivant la promulgation du présent texte ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.