Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement n° 313 Sans sort
Mme Colette Capdevielle SOCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2025· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 71
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.