Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 334 Tombé
M. Max Mathiasin LIOTet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2025· sort le 21 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement du présent article, »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation.
Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnance rapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquement faciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les plus complexes. Ainsi, la durée particulièrement longue de l'habilitation (6 mois) n'empêchera pas le Gouvernement d'agir rapidement, par étapes.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa, Charles de Courson, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.