Amendement n° 160 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« substantielle »,
les mots :
« d’ampleur ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.