Abrogation de la retraite à 64 ans · Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 904 Sans sort
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HORet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 34 ainsi que, par coordination, les alinéas concernés. Ces dispositions adaptent les règles de départ anticipé pour les travailleurs handicapés relevant des professions libérales, des avocats et des non-salariés agricoles. Sous couvert d’harmonisation, ces modifications mettent en péril l’équilibre du système tout entier, y compris pour les travailleurs handicapés eux-mêmes.
Ces ajustements, en réduisant l’âge de départ à la retraite pour certaines catégories, augmentent mécaniquement la pression sur les finances du système de retraite par répartition. Alors que le Conseil d’orientation des retraites (COR) a déjà signalé un déficit durable à horizon 2070, ces dispositions aggraveraient cette tendance en élargissant les droits sans générer les recettes nécessaires pour les financer. Les travailleurs handicapés, qui bénéficient légitimement de dispositifs spécifiques, risquent ainsi de voir leurs droits fragilisés à long terme par une réduction des ressources disponibles.
Le groupe Horizons & Indépendants refuse une approche irresponsable qui sacrifie la pérennité de tout le système au profit de promesses à court terme. Supprimer cet alinéa permettrait de garantir une protection durable pour tous les assurés, y compris les plus vulnérables, en préservant un modèle solidaire et soutenable.
Cosignataires
Xavier Albertini, Béatrice Bellamy, Sylvain Berrios, Jean-Michel Brard, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Thomas Lam, Didier Lemaire, Laurent Marcangeli, Isabelle Mesnard, Béatrice Piron, Jean-François Portarrieu, Xavier Roseren, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.