Article 42 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la situation de nos finances publiques, toute hausse de plafond de taxe affectée doit être rigoureusement justifiée. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur quatre de ces hausses proposées par le projet de loi de finances pour 2027 et de ramener les plafonds correspondants à leur niveau de 2026. Les quatre opérateurs concernés sont :
– l’Autorité des marchés financiers (hausse de plafond de 3 millions d’euros). Si l’évaluation préalable évoque l’élargissement de ses missions et la nécessité d’évolutions technologiques, un rapport de la Cour des comptes de 2024 souligne que par le passé, l’AMF a engagé des dépenses d’investissement sans s’assurer préalablement de la disponibilité des ressources nécessaires pour les financer, conduisant l’État à devoir augmenter le plafond d’affectation de ses ressources pour éviter toute cessation de paiement ;
– l’Association pour le soutien du théâtre privé (hausse de plafond de 2 millions d’euros). Une réforme des aides a eu lieu à la suite d’un rapport d’inspection, dont il convient d’attendre les effets. Les structures payant la taxe sur les spectacles vivants, qui est la ressource affectée à l’ASTP, bénéficient par ailleurs d’un « droit de tirage » sur celle-ci, leur permettant de récupérer 65 % du montant qu’ils ont acquitté ;
– le Centre national de la musique (hausse de plafond de 11 millions d’euros pour la taxe sur les spectacles vivants). De la même manière que pour l’ASTP, les assujettis à la taxe sur le spectacle vivant bénéficient d’un « droit de tirage » sur celle-ci. La Cour des comptes a appelé début 2025 à une réforme urgente du centre, soulignant notamment la nécessité de sortir d’une logique de guichet pour la distribution des aides et de revoir le « droit de tirage » afin de permettre une péréquation entre petits et grands acteurs ;
– le comité national des pêches (hausse de plafond de 1 million d’euros). L’évaluation préalable de l’article souligne le dynamisme des recettes de la taxe sur les éoliennes en mer et le besoin de décarboner la filière, mais il existe d’autres mesures de soutien en la matière, par exemple un appel à projets de BPIFrance.
Au total, cet amendement permet une économie de 17 millions d’euros.