Amendement n° I-3696 Sans sort

Supprimer cet article.

Le présent amendement traduit l’opposition exprimée dans la présentation du contre-budget du Rassemblement national à l’instauration de droits d’inscription en classes préparatoires aux grandes écoles et dans les sections de techniciens supérieurs. Ces formations constituent des voies d’accès à l’enseignement supérieur et à la qualification. Ajouter un prélèvement à la rentrée alourdirait leur coût pour les étudiants et leurs familles. Le rendement annoncé de 34 millions d’euros ne justifie pas cette nouvelle charge. La suppression de l’article maintient le droit existant. Elle se distingue de la politique de droits différenciés applicable aux étudiants étrangers en mobilité internationale et de la suppression de la CVEC.