Amendement n° I-3232 Non soutenu

I. – A l’alinéa 13, substituer aux mots :  « des cas prévus à l’article L. 422‑25‑1, d’une des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, au départ de services aériens reliant, d’une part, le territoire dans lequel cette personne a sa résidence habituelle et, d’autre part, le territoire métropolitain ou le territoire d’une des collectivités mentionnées au même alinéa » les mots :  « des cas prévus à l’article L. 422‑25‑1 de l’une des personnes suivantes » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots :  « le suivant : » les mots :  « celui fixé au tableau ci-après : ».  III. – En conséquence, après ledit alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° Une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, sur un service aérien reliant le territoire dans lequel elle a sa résidence habituelle au territoire métropolitain ou au territoire d’une des collectivités mentionnées au même alinéa ; « 2° Une personne ayant sa résidence habituelle en Corse, sur un service aérien régulier reliant un aéroport situé en Corse à un aéroport situé en France continentale, quel que soit le sens du trajet. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « premier alinéa » les mots :  « 1° ou au 2° ».  IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 15, supprimer les mots :  « « mentionnée au même alinéa ».  III. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « V  bis . – Le 2° de l’article L. 422‑25‑2 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter d’une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne.  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement étend aux personnes ayant leur résidence habituelle en Corse le tarif de solidarité de 2,63 euros proposé pour les résidents ultramarins. Il concerne les liaisons régulières entre la Corse et la France continentale, dans les deux sens, qui ne bénéficient pas déjà du régime prévu à l’article L. 422‑25‑1. Les contraintes de déplacement liées à l’insularité persistent sur les liaisons commerciales hors du dispositif d’obligations de service public. Le tarif réduit doit pouvoir accompagner les déplacements des résidents corses sur ces liaisons. La justification de la résidence habituelle est organisée par décret et l’entrée en vigueur du nouveau bénéfice corse est subordonnée à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.