Exposé sommaire
La Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEITLD) frappe actuellement, au taux uniforme de 4,6 %, la fraction des revenus d'exploitation supérieure à 120 M€ des exploitants dont la rentabilité moyenne excède 10 %. L'article 22 substitue à ce dispositif une modulation du taux en fonction de la rentabilité constatée au titre de l'année précédente. Pour les exploitants concernés, cette réforme pourrait porter le taux à 12,2 %, soit près du triple du taux actuel, et faire passer le rendement de la taxe d'environ 600 M€ à 1,4 Md€.
La TEITLD est assise sur les revenus d'exploitation et non sur les bénéfices. Pour un exploitant dont la rentabilité atteint 30 %, un taux de 12,2 % appliqué au chiffre d'affaires taxable absorberait une part considérable du résultat. Une telle imposition est sans équivalent dans la fiscalité des entreprises. En outre, la prise en compte de la rentabilité de la seule année précédente rendrait la charge fiscale particulièrement volatile et créerait un effet de seuil incompatible avec des secteurs dont les cycles d'investissement se comptent en décennies.
Les aéroports concessionnaires sont déjà soumis à une régulation tarifaire particulièrement contraignante. L'État ne peut simultanément leur imposer une modération des redevances et accroître le prélèvement sur les résultats qui financent leurs investissements, au risque de remettre en cause l'équilibre économique des concessions. Or ces investissements sont indispensables à la modernisation des plateformes, à leur décarbonation et au déploiement des infrastructures nécessaires à l'avion bas-carbone.
Cette hausse interviendrait alors que le transport aérien français subit encore les effets du fort alourdissement de sa fiscalité intervenu en 2025, auxquels s'ajoutent les conséquences de la crise géopolitique au Moyen-Orient et du renchérissement du carburant. Au premier semestre 2026, le trafic des aéroports français a reculé de 0,8 %, tandis que celui de l'Union européenne élargie progressait de 2,6 %. Dans un secteur français déjà parmi les plus taxés d'Europe, l'article 22 accentuerait ainsi le décrochage de compétitivité au moment même où un allègement de la pression fiscale est nécessaire.
Le 3 décembre 2025, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat, le Gouvernement s'était opposé à toute hausse du taux de la TEITLD. Il relevait alors que l'assiette de cette taxe incluait les aéroports et qu'une augmentation risquait de fragiliser la situation déjà délicate de certains aéroports régionaux. La dégradation intervenue depuis lors dans le secteur ne permet pas de justifier l'inversion de cette position.
Enfin, les conclusions du rapporteur général Juvin préconisent un allègement de la pression fiscale pesant sur le secteur aérien afin de restaurer la compétitivité de la France, de soutenir la décarbonation du transport aérien et de favoriser le développement touristique. L'augmentation prévue par l'article 22 serait directement contraire à ces objectifs.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 22 afin de préserver le régime actuel de la TEITLD et son taux uniforme de 4,6 %.