Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 1292 Tombé
M. Emmanuel Maurel GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le 1 est ainsi modifié :
« – à la fin du deuxième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;
« – au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les deux premières tranches d’impôt sur le revenu.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.