Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 883 Non soutenu
Mme Stella Dupont NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 janvier 2026· sort le 15 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, une telle mesure n'apparaît pas opportune.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.