Amendement n° 1420 Non soutenu

Supprimer cet article.

L'article 16, en rendant opposables les recommandations de la Haute Autorité de Santé, porte une atteinte directe et inédite à la liberté de prescription des médecins et méconnaît l'évidente nécessité d'une adaptation individuelle de traitement au patient. De plus, l'alinéa 6, en renvoyant à un arrêté ministériel l'énumération des actes et prestations soumis à cette condition, enlève à la négociation collective une attribution qui lui revient traditionnellement en la matière. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.