Amendement n° 1495 Adopté

Supprimer cet article.

L'article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de soumettre leurs remboursements au remplissage d’un formulaire spécifique par leur médecin. De telles dispositions nuisent à l'accès aux soins, en augmentant le risque de refus de soins. Elles contribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrative des médecins, à l'heure où l'urgence est de dégager du temps médical disponible.  Les économies ne doivent pas se faire au détriment de l'accès aux soins pour tous. Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.