Amendement n° I-1132 Rejeté

Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.

La loi de finances pour 2021 a introduit une réduction de 50 % de la valeur locative cadastrale pour les installations industrielles, y compris les parcs éoliens. Cette mesure a contribué à  alléger considérablement la fiscalité pesant sur les opérateurs de parcs éoliens, réduisant leurs coûts d'exploitation et favorisant un développement forcené de l’éolien en France en en faisant supporter le coût sur les collectivités. Cet amendement propose de supprimer la réduction de 50 % sur la valeur locative cadastrale, afin de renforcer les recettes fiscales locales et nationales. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est une source de financement importante pour les collectivités locales, et la baisse introduite par la réforme de 2021 a réduit leur capacité à financer des projets locaux, baisse qui vient s’ajouter aux nombreuses ponctions qui leur ont été imposées durant le mandat d’Emmanuel Macron.