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Amendement n° I-556 Rejeté

Mme Lise Magnier HORet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2024· sort le 23 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

Les deuxième et dernier alinéas du a, les b, b bis et les trois premiers alinéas du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts sont supprimés.

Exposé sommaire

Notre pays doit relever un défi de redressement des comptes publics majeur. Mais ce défi doit se faire en gardant toujours un objectif clair de justice fiscale et sociale. L’abattement forfaitaire de 10% sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi. Cet amendement propose de supprimer l'abattement de 10% automatique dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l'impôt sur le revenu. C’est une mesure de justice fiscale liée à l’abattement concernant les frais réels induits par l’exercice d’un emploi. Les retraités n’occupant pas d’emploi, ils ne devraient pas se voir appliquer cet abatt

Cosignataires

Xavier Albertini, Henri Alfandari, Agnès Firmin Le Bodo, Didier Lemaire, Béatrice Piron, Xavier Roseren, Vincent Thiébaut

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.