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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CL198 Rejeté

Mme Monique Griseti RNet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 octobre 2025· sort le 28 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Chaque année, de nombreux réseaux organisant l’immigration clandestine, impliqués dans le trafic de migrants, la fourniture de faux documents (carte vitale, passeport, CNI, permis de conduire, contrats de travail (…) et l’embauche illégale de personnes sans titre de séjour, sont démantelés. Ces documents ont pour but de faciliter l’obtention de droits légaux sur le territoire de la République.   Alors, cet présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 60 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : “Lutte contre l’immigration irrégulière” du programme n° 303 : “Immigration et asile” et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 : ”Intégration des étrangers primo-arrivants” du programme n° 104 :”Intégration et accès à la nationalité française”

Cosignataires

Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Sylvie Josserand, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.