Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CL101 Rejeté
M. Paul Christophle SOCet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2025· sort le 28 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
A travers cet amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend affirmer son soutien aux opérations de sauvetage en mer assurées par des associations telles que SOS Méditerranée.
C'est le droit d'asile perd tout son sens lorsque les personnes fuyant leurs pays n'ont pas la possibilité de présenter leur demande d'un statut de réfugié.
Pour prendre la mesure de ce drame, les chiffres ne suffisent pas mais ils sont 40 000 personnes à avoir péri dans la méditerranée depuis 2014.
Cet amendement symbolique entend créer une ligne budgétaire donnerait du sens à une certaine idée de la France comme terre d'asile.
Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de créer ce programme et de l'abonder de 70 millions d'euros et de prélever la même somme du programme 303 et de son action 03 – Lutte contre l'immigration irrégulière.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.