Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° CL10 Retiré
Mme Colette Capdevielle SOCet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 décembre 2025· sort le 15 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1 er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rétablir l'article 3 de cette proposition de loi.
Le Sénat a sérieusement estropié un texte qui d'une part reconnaissait le préjudice subi par les personnes LGBT ayant subi la législation discriminatoire appliquée en France et d'autre part organisait la réparation desdits préjudices.
Cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte tel qu'il fut adopté par notre assemblée en première lecture avec :
- une allocation forfaitaire de 10 000 euros ;
- une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;
- le remboursement du montant de l'amende.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.